Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 99 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs de bois de la Mauricie
Article 19
Versions de la disposition
19. Si un producteur fournit volontairement des documents inexacts en demandant une part de marché, le Syndicat peut suspendre sa part de marché pour l’année en cours et ne pas en émettre une nouvelle pour l’année suivante.
